L’essentiel
- OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est la plateforme de l’ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent leurs consommations, leurs surfaces et leur année de référence.
- La déclaration est annuelle, avant le 30 septembre, pour l’année civile précédente, vecteur par vecteur et entité fonctionnelle par entité fonctionnelle.
- La plateforme calcule la correction climatique, compare aux objectifs et délivre une attestation annuelle avec une notation Éco Énergie Tertiaire. Elle ne vérifie pas la qualité des données saisies : celle-ci reste de la responsabilité du déclarant.
Texte de référence
L’article R.174-27 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les assujettis transmettent chaque année leurs consommations sur une plateforme informatique mise en place par l’État. L’arrêté du 10 avril 2020 en précise le contenu et confie l’exploitation à l’ADEME, pour le compte de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) .
OPERAT est ouvert aux déclarations depuis 2022. Les deux premières années de déclaration (consommations 2020 et 2021) ont bénéficié d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis, le calendrier est celui du décret.
Périmètre et seuils
| Critère | Règle |
|---|---|
| Déclarants | Propriétaires et preneurs à bail assujettis au décret tertiaire, ou leur mandataire |
| Unité de déclaration | Entité fonctionnelle assujettie (EFA) : bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments d’un même site |
| Seuil | Surface de plancher tertiaire cumulée ≥ 1 000 m² |
| Vecteurs déclarés | Électricité, gaz naturel, réseaux de chaleur, réseaux de froid, fioul, GPL, bois et biomasse, autres |
| Unité | kWh d’énergie finale, en valeur brute (la correction climatique est calculée par la plateforme) |
| Année de référence | Douze mois consécutifs à partir de 2010, saisie une fois |
| Modes de saisie | Formulaire, import CSV, API |
Obligations concrètes
Créer et structurer le compte. Le déclarant renseigne son identité (SIREN), crée ses EFA et rattache à chacune une ou plusieurs catégories d’activité avec leur surface. Sur un parc, la structuration initiale est l’étape la plus longue : elle conditionne la cohérence des années suivantes.
Saisir l’année de référence. Pour chaque EFA, le déclarant choisit une année de douze mois consécutifs et en déclare les consommations par vecteur. OPERAT calcule la consommation de référence corrigée du climat.
Déclarer chaque année. Avant le 30 septembre, les consommations de l’année précédente sont saisies par vecteur. La plateforme exige des données complètes sur douze mois ; un vecteur oublié fausse la comparaison et la notation.
Déclarer les indicateurs d’intensité d’usage. Selon la catégorie, OPERAT demande des indicateurs (effectifs, horaires d’ouverture, nombre de lits, de chambres, de postes de travail) utilisés pour la modulation liée au volume d’activité.
Conserver et exploiter l’attestation. Après validation, la plateforme délivre une attestation annuelle par EFA. Elle comporte les consommations déclarées, la consommation corrigée, l’écart à l’objectif relatif et à l’objectif absolu, et la notation Éco Énergie Tertiaire, matérialisée par des feuilles de couleur . L’attestation est le document que demandent notaires, prêteurs et auditeurs.
Tenir le dossier technique hors plateforme. OPERAT n’héberge pas les justificatifs de modulation ni les preuves de mesure. Ils restent chez le déclarant et doivent pouvoir être produits en cas de contrôle.
Échéances
| Date | Obligation |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | Déclaration des consommations 2025 |
| 30 septembre 2027 | Déclaration des consommations 2026 |
| 30 septembre 2028 | Déclaration des consommations 2027, première année utile pour démontrer la trajectoire 2030 dans les reportings de durabilité |
| 30 septembre 2031 | Déclaration des consommations 2030, année du premier jalon |
Chaque campagne porte sur une année civile complète. Une donnée publiée en 2028 doit avoir été mesurée du 1er janvier au 31 décembre 2027. Les compteurs et sous-compteurs doivent donc être en place et fiables avant le 1er janvier de l’année à déclarer.
Sanctions et risques
OPERAT ne sanctionne pas par elle-même. Le régime est celui du décret tertiaire : mise en demeure en cas de non-déclaration, publication du nom de l’assujetti, puis amende administrative jusqu’à 7 500 € pour une personne morale en cas de non-atteinte des objectifs sans programme d’actions.
Les risques propres à la plateforme tiennent à la qualité des données :
- année de référence sous-estimée (vecteur oublié, période incomplète) : l’objectif relatif devient inatteignable ;
- surfaces incohérentes d’une année à l’autre : la valeur absolue par mètre carré varie sans raison physique ;
- factures utilisées comme consommation : périodes de facturation décalées, estimations non régularisées, doubles comptes sur les sites multi-compteurs ;
- absence de trace de l’origine des chiffres saisis : impossible de répondre à un contrôle ou à un auditeur deux ans plus tard.
Une déclaration OPERAT est une donnée publique opposable. Elle est reprise dans les rapports CSRD, les questionnaires SFDR, les prêts indexés sur la durabilité et les due diligences. Une erreur de saisie se propage à tous ces usages.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Identité du déclarant et des EFA | Entité juridique, site | Création, puis mise à jour | SIREN, adresse, plans |
| Surface de plancher par catégorie d’activité | EFA | Stable, révisée en cas de travaux | Attestation de surface, bail, plans |
| Consommation par vecteur | EFA, bâtiment entier | Année civile complète, sans trou | Index de compteurs relevés ou télérelevés, historiques GTB, factures en contrôle |
| Année de référence | EFA | Douze mois consécutifs | Mêmes preuves, archivées |
| Indicateurs d’intensité d’usage | EFA | Annuel | Registres d’exploitation, effectifs, horaires |
| Consommations déductibles (recharge de véhicules, usages spécifiques) | Sous-compteur | Annuel | Sous-comptage dédié |
La maille annuelle suffit à OPERAT, mais elle ne suffit pas à prouver l’origine d’un chiffre. Une série mensuelle ou horaire reconstituant l’annuel, avec ses index de début et de fin, est ce qui rend la déclaration défendable.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous produisons, pour chaque EFA, les consommations annuelles par vecteur à partir des index de comptage et des historiques de la supervision, sur le bâtiment entier. Chaque valeur est reliée à ses index de début et de fin de période, qualifiée (complétude, cohérence avec les factures, ruptures de série) et scellée par cachet et horodatage électroniques qualifiés, ce qui fixe son contenu et sa date.
Nous restituons ces données au format d’import d’OPERAT et sous forme de tableau de bord infra-annuel, pour voir avant la campagne de déclaration si l’année est complète et cohérente. Les surfaces stables et les indicateurs d’intensité d’usage sont conservés dans le même référentiel. Nous ne réalisons pas la déclaration pour le compte de l’assujetti sauf mandat explicite, et nous ne garantissons pas la notation obtenue : nous fournissons des chiffres dont l’origine est démontrable.
Fiches liées
- Décret tertiaire : les objectifs et les modulations que la déclaration met en œuvre.
- Décret BACS : la source des historiques horaires par zone.
- CSRD / ESRS : les consommations déclarées alimentent l’ESRS E1.
- eIDAS — scellement électronique : comment fixer l’intégrité et la date d’une donnée déclarée.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire