Outil gratuit · sans inscription
Vos obligations énergie & ESG, en deux minutes.
Renseignez quelques paramètres simples. Vous obtenez une synthèse personnalisée des réglementations qui vous concernent d’ici 2030, avec leurs échéances et les textes qui les fondent.
Étape 1 sur 7
Quel est votre chiffre d’affaires annuel ?
Détermine l’éligibilité CSRD, avec l’effectif.
Notre méthode
Cet outil croise vos paramètres d’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, secteur, parc immobilier) avec les seuils de déclenchement des principales réglementations ESG et énergétiques applicables aux entreprises du tertiaire. Le calcul est exécuté localement dans votre navigateur.
Confidentialité
Aucune donnée n’est transmise à un serveur tant que vous ne demandez pas explicitement à recevoir la synthèse par email.
Calcul local
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Sources
Légifrance, EUR-Lex, ADEME, EFRAG, CRE. Seuils CSRD relevés par la directive « Omnibus I », sous réserve de leur transposition en droit français.
Synthèse des obligations 2025-2030
Les réglementations croisées par le calculateur, avec leur seuil de déclenchement, leur échéance et la façon dont la donnée produite par PoP Data ESG y répond. Le détail et les sources figurent dans les fiches réglementaires.
| Réglementation | Seuil de déclenchement | Échéance | Conséquence en cas de manquement | Ce que nous apportons |
|---|---|---|---|---|
| Décret BACS — seuil 290 kW | Systèmes de chauffage ou de climatisation > 290 kW par bâtiment | 01/01/2025 (échéance passée) | Contrôle des agents habilités, mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant | GTB classe B agnostique, points historisés, dossier de preuve documenté |
| Sustainability-Linked Loans | Engagement contractuel, non réglementaire : selon les covenants de vos financements | À date fixe, définie au contrat | Révision de la marge prévue au contrat en cas d’objectif manqué | KPI énergétique vérifiable par un tiers (IPMVP, scellement eIDAS) |
| Bilan d’émissions de GES (BEGES) | > 500 salariés (250 en outre-mer) | Tous les 4 ans | Mise en demeure, sanction administrative, exclusion des marchés publics | Consommations scopes 1 et 2 mesurées à la source, Scope 4 documenté |
| CSRD / ESRS E1 | Grandes entreprises : plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net (seuils relevés par la directive « Omnibus I », transposition française attendue d’ici mars 2027) | Rapport 2028 sur l’exercice 2027 (vague 2 reportée) | Exposition réputationnelle et attentes des investisseurs | Données primaires par actif et par vecteur, scellées, prêtes pour l’ESRS E1 |
| Décret BACS — seuil 70 kW | Systèmes de chauffage ou de climatisation > 70 kW par bâtiment | 01/01/2030 (reporté par le décret n° 2025-1343) | Contrôle des agents habilités, mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant | GTB classe B agnostique, points historisés, dossier de preuve documenté |
| Décret Tertiaire | Surface ≥ 1 000 m² à usage tertiaire | Déclaration OPERAT chaque 30 septembre · –40 % en 2030 | Mise en demeure, programme d’actions sous six mois, publication sur un site de l’État | Consommations par énergie et par bâtiment prêtes pour OPERAT |
| CEE — Certificats d’économies d’énergie | Tous bâtiments éligibles aux fiches d’opérations standardisées (dont BAT-TH-116, GTB) | 6e période, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 | Financement non mobilisé | Intégrés au plan de financement (direct ou Contrat de Services Énergétiques) |
Questions fréquentes
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Tant que vous ne cliquez pas sur « Recevoir le PDF », rien n’est envoyé à nos serveurs. Vos réponses sont stockées uniquement dans votre navigateur (sessionStorage) et effacées à la fermeture de l’onglet.
Le résultat est-il exhaustif ?
Cet outil identifie les réglementations majeures applicables au tertiaire en France (décret BACS aux seuils 290 kW et 70 kW, décret tertiaire, CSRD, BEGES, CEE) ainsi que les engagements contractuels de type Sustainability-Linked Loan. Il ne remplace pas une analyse juridique sectorielle individualisée, et ne couvre ni les obligations propres à certains secteurs, ni celles qui découlent de votre consommation d’énergie.
Pourquoi certains champs sont-ils facultatifs ?
Les champs marqués comme facultatifs (surface, puissance thermique, statut foncier) précisent le résultat sans changer la nature des obligations identifiées. Si vous ne disposez pas de l’information, le calcul reste pertinent.
L’outil chiffre-t-il le risque financier ?
Non, volontairement. Pour chaque réglementation identifiée, l’outil indique la nature de la conséquence prévue par le texte — mise en demeure, programme d’actions sous six mois, publication sur un site de l’État, sanction administrative — sans la convertir en euros. Un montant de sanction dépend du nombre de manquements effectivement constatés, du périmètre retenu par l’autorité et de son appréciation. Aucun de ces éléments ne se déduit d’un formulaire : afficher une fourchette chiffrée donnerait une fausse précision. Le détail des sanctions prévues par chaque texte figure dans les fiches réglementaires, avec la référence de l’article applicable.