L’essentiel
- La directive CSRD impose aux grandes entreprises un rapport de durabilité annuel, intégré au rapport de gestion, établi selon les normes ESRS et soumis à une vérification par un tiers.
- L’ESRS E1 (changement climatique) exige la consommation d’énergie par source, l’intensité énergétique, les émissions des scopes 1, 2 et 3, les cibles et le plan de transition. Pour un parc immobilier, ces chiffres se construisent actif par actif.
- Le calendrier a été reporté de deux ans pour les vagues 2 et 3 (directive « stop the clock ») et les seuils sont en cours de relèvement (paquet Omnibus). Les entreprises concernées restent nombreuses et leurs fournisseurs sont sollicités par ricochet.
Texte de référence
La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) remplace la directive sur le reporting extra-financier (NFRD). Elle modifie la directive comptable 2013/34/UE et fixe le principe d’un rapport de durabilité selon des normes communes.
Le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 adopte le premier jeu de normes ESRS : deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2), cinq normes environnementales (E1 à E5), quatre normes sociales (S1 à S4) et une norme de gouvernance (G1).
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, dite « stop the clock », reporte de deux ans l’entrée en application pour les entreprises des vagues 2 et 3. La proposition de directive « Omnibus I » de la Commission du 26 février 2025 propose de relever les seuils d’assujettissement à plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d’affaires, de supprimer les normes sectorielles et de plafonner les demandes à la chaîne de valeur. Ces mesures s’appliquent sous réserve de l’adoption définitive du texte et de sa transposition . En parallèle, l’EFRAG a remis à la Commission une révision simplifiée des ESRS réduisant le nombre de points de données .
En France, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 transposent la directive dans le code de commerce (articles L.232-6-3 et suivants).
Périmètre et seuils
| Vague | Entreprises visées (directive 2022) | Premier exercice après « stop the clock » | Seuils proposés par l’Omnibus |
|---|---|---|---|
| 1 | Entités d’intérêt public de plus de 500 salariés, déjà soumises à la NFRD | Exercice 2024, rapport publié en 2025 | Maintien si > 1 000 salariés et > 450 M€ de CA |
| 2 | Grandes entreprises dépassant deux des trois seuils : 250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan | Exercice 2027, rapport en 2028 | > 1 000 salariés et > 450 M€ de CA |
| 3 | PME cotées, petits établissements de crédit, captives d’assurance | Exercice 2028, rapport en 2029 | Sortie du champ obligatoire proposée |
| 4 | Entreprises de pays tiers réalisant plus de 150 M€ de CA dans l’UE | Exercice 2028, rapport en 2029 | Seuil relevé à 450 M€ proposé |
Les entreprises hors champ sont concernées indirectement : les entreprises assujetties doivent reporter les impacts de leur chaîne de valeur et demandent des données à leurs fournisseurs, locataires et prestataires. La norme VSME sert de format de réponse.
Obligations concrètes
Analyser la double matérialité. L’entreprise identifie les enjeux matériels du point de vue de leur impact (matérialité d’impact) et de leur effet financier sur l’entreprise (matérialité financière). Le changement climatique est présumé matériel : si l’entreprise conclut l’inverse, elle doit l’expliquer en détail.
Reporter selon l’ESRS E1. Les exigences de publication les plus dépendantes des données bâtimentaires sont les suivantes :
| Exigence | Contenu | Donnée bâtimentaire sous-jacente |
|---|---|---|
| E1-1 | Plan de transition compatible avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C | Trajectoire par actif, actions et calendrier |
| E1-4 | Cibles de réduction des émissions | Année de base, périmètre, jalons |
| E1-5 | Consommation d’énergie et mix : total en MWh, part fossile, nucléaire, renouvelable ; intensité par chiffre d’affaires net | Consommation par vecteur, par site, sur le bâtiment entier |
| E1-6 | Émissions brutes scopes 1, 2 (location-based et market-based) et 3, total | Consommations par vecteur, facteurs d’émission, contrats d’électricité |
| E1-9 | Effets financiers anticipés des risques physiques et de transition | Localisation, performance des actifs, exposition |
Faire vérifier. Le rapport fait l’objet d’une assurance limitée par le commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC. Le vérificateur examine le processus de production des données, leur traçabilité et la cohérence entre les périmètres.
Publier au format numérique. Le rapport est balisé au format XHTML/iXBRL selon la taxonomie numérique des ESRS et destiné au point d’accès unique européen (ESAP) .
Échéances
| Date | Jalon |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Début de l’exercice de la vague 1 |
| 14 avril 2025 | Directive « stop the clock » : report de deux ans des vagues 2 et 3 |
| 1er janvier 2027 | Début de l’exercice de la vague 2 (après report), sous réserve des seuils Omnibus |
| 1er janvier 2028 | Début de l’exercice des vagues 3 et 4 (après report) |
| 2028 | Publication des premiers rapports de la vague 2, sur les données mesurées du 1er janvier au 31 décembre 2027 |
Pour une entreprise de la vague 2, l’année de mesure est 2027. Les compteurs, sous-compteurs et remontées de données doivent être en place et fiabilisés avant le 1er janvier 2027, et l’année de base des cibles E1-4 doit elle-même reposer sur des données démontrables.
Sanctions et risques
La directive laisse aux États membres le soin de fixer les sanctions. En France, l’ordonnance de 2023 prévoit une injonction sous astreinte en cas de non-publication et des sanctions pénales en cas d’entrave à la mission du vérificateur .
Les risques opérationnels dépassent les sanctions :
- réserve ou refus de certification du vérificateur sur les données E1, faute de traçabilité ;
- incohérence entre le rapport CSRD, les déclarations OPERAT, le BEGES et les indicateurs SFDR transmis aux investisseurs ;
- allégations non étayées dans le rapport ou dans la communication qui en découle, désormais visées par la directive (UE) 2024/825 sur les allégations environnementales ;
- coût de reconstitution de données a posteriori, sans mesure à la source, généralement plus élevé que celui d’une collecte instrumentée.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Consommation d’énergie par vecteur | Par site, bâtiment entier, puis consolidée | Exercice comptable, mensuel recommandé | Index de comptage, historiques GTB, rapprochement factures |
| Part renouvelable et contrats d’électricité (garanties d’origine) | Par site et par contrat | Exercice | Contrats, certificats de garantie d’origine |
| Surface et périmètre de consolidation | Par actif | Stable | Registre des actifs, baux |
| Facteurs d’émission | Par vecteur, par pays | Année de reporting | Base Empreinte ADEME, données des fournisseurs, facteurs réseau |
| Émissions scopes 1, 2, 3 | Par site puis consolidées | Exercice | Méthode documentée, calculs reproductibles |
| Année de base et cibles | Entreprise | Fixée une fois | Données de l’année de base au même niveau de preuve |
Le socle commun avec le décret tertiaire, la taxonomie et le CRREM est le même : la consommation annuelle de chaque actif, séparée par vecteur, sur le bâtiment entier, rapportée à une surface stable. Mesuré une fois, il alimente l’ESRS E1-5, l’E1-6 et les indicateurs immobiliers du SFDR.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous fournissons les données primaires de l’ESRS E1 pour la partie bâtimentaire : consommation par vecteur, par site, sur le bâtiment entier, qualifiée (complétude, cohérence, ruptures), historisée sans interruption et scellée par cachet et horodatage électroniques qualifiés. Les mêmes séries alimentent la déclaration OPERAT, le BEGES et les indicateurs SFDR, depuis un référentiel unique, ce qui évite les écarts entre reportings.
Chaque valeur consolidée est reliée à ses index et à ses historiques d’origine, ce qu’un vérificateur peut suivre jusqu’au compteur. Nous restituons par profil : direction RSE pour la consolidation, direction immobilière pour l’actif, auditeur pour la piste de preuve. Nous ne rédigeons pas le rapport de durabilité, ne réalisons pas l’analyse de double matérialité et ne calculons pas le scope 3 hors énergie des bâtiments.
Fiches liées
- VSME : le format de réponse des PME sollicitées par la chaîne de valeur.
- Taxonomie européenne : les indicateurs d’alignement publiés avec le rapport CSRD.
- BEGES : l’obligation française sur les émissions, articulée avec l’ESRS E1-6.
- SFDR : les indicateurs que les investisseurs tirent du rapport.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire
Sources officielles
- Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (EUR-Lex)
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, normes ESRS (EUR-Lex)
- Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, « stop the clock » (EUR-Lex)
- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Légifrance)
- EFRAG, normes ESRS et guides de mise en œuvre