L’essentiel
- La VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est la norme de l’EFRAG destinée aux PME non cotées, publiée le 17 décembre 2024 et recommandée par la Commission européenne le 30 juillet 2025.
- Elle propose deux niveaux : un module basique (onze points d’information, dont l’énergie et les émissions des scopes 1 et 2) et un module complet (neuf points supplémentaires, dont les cibles et le scope 3).
- Elle sert de format de réponse aux demandes des grands clients, des banques et des investisseurs, et le paquet Omnibus propose d’en faire le plafond de ce qui peut être exigé des entreprises de moins de 1 000 salariés (« value chain cap »).
Texte de référence
La norme VSME a été élaborée par l’EFRAG à la demande de la Commission européenne, hors du processus d’adoption des ESRS, pour offrir aux PME un cadre proportionné. La version finale a été remise à la Commission le 17 décembre 2024. Elle ne fait pas l’objet d’un acte délégué : c’est un standard volontaire.
La recommandation de la Commission du 30 juillet 2025 invite les entreprises non soumises à la CSRD à utiliser la VSME, et les entreprises soumises à la CSRD, les banques et les investisseurs à s’y référer lorsqu’ils sollicitent des données auprès de leurs partenaires .
La proposition de directive « Omnibus I » du 26 février 2025 prévoit que les entreprises soumises à la CSRD ne puissent pas demander à leurs partenaires de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà de la norme volontaire adoptée par la Commission, sauf informations communément partagées dans le secteur. Cette disposition s’applique sous réserve de l’adoption définitive du texte .
Périmètre et seuils
| Critère | Règle |
|---|---|
| Entreprises visées | Micro, petites et moyennes entreprises non cotées au sens de la directive comptable (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou moins de 25 M€ de bilan) |
| Utilisation | Volontaire, à l’initiative de l’entreprise ou à la demande d’un partenaire |
| Utilisation possible par d’autres | Entreprises de taille intermédiaire hors champ CSRD, filiales, entreprises hors UE |
| Module basique | Obligatoire dès lors que l’entreprise déclare appliquer la VSME |
| Module complet | Optionnel, en réponse à des demandes plus exigeantes (prêteurs, investisseurs, grands comptes) |
| Principe | « Si applicable » : un point non pertinent est omis avec une mention, sans analyse de matérialité formelle |
Le contenu des deux modules :
| Module | Points | Contenu |
|---|---|---|
| Basique | B1, B2 | Base de préparation, pratiques et politiques de transition |
| Basique | B3 | Énergie et émissions de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2) |
| Basique | B4 à B7 | Pollution, biodiversité, eau, ressources et déchets |
| Basique | B8 à B10 | Effectifs, santé et sécurité, rémunération et formation |
| Basique | B11 | Condamnations et amendes pour corruption |
| Complet | C1, C2 | Stratégie, modèle d’affaires, pratiques et initiatives |
| Complet | C3 | Cibles de réduction des émissions et scope 3 |
| Complet | C4 | Risques climatiques |
| Complet | C5 à C7 | Effectifs complémentaires, politiques et incidents relatifs aux droits humains |
| Complet | C8, C9 | Revenus de certains secteurs, diversité des organes de gouvernance |
Obligations concrètes
La VSME ne crée pas d’obligation légale. Elle définit ce qu’un rapport conforme doit contenir :
Déclarer la base de préparation (B1). Option retenue (basique ou complet), périmètre (entité seule ou consolidé), liste des sites et informations omises pour cause de sensibilité.
Reporter l’énergie et les émissions (B3). Consommation totale d’énergie en MWh, ventilée entre sources renouvelables et non renouvelables ; émissions brutes des scopes 1 et 2 en tonnes équivalent CO₂ (le scope 2 en méthode location-based, market-based en option) ; intensité par rapport au chiffre d’affaires. C’est le point qui mobilise la donnée bâtimentaire.
Reporter le reste du module basique. Eau prélevée, déchets, effectifs, accidents, écart de rémunération, condamnations, chacun « si applicable ».
Aller vers le module complet si un partenaire le demande. Cibles chiffrées avec année de base, actions et calendrier (C3) ; identification des risques climatiques physiques et de transition (C4).
Tenir les preuves. La norme ne prévoit pas de vérification obligatoire, mais le destinataire du rapport (banque, client soumis à la CSRD) peut demander les justificatifs. Une consommation d’énergie doit pouvoir être reliée à des index de compteurs ou à des factures rapprochées.
Échéances
| Date | Jalon |
|---|---|
| 17 décembre 2024 | Publication de la norme par l’EFRAG |
| 30 juillet 2025 | Recommandation de la Commission européenne |
| Exercices 2025 et 2026 | Premières campagnes de collecte des grands comptes et des banques en format VSME |
| Exercice 2027 | Année de mesure pour les rapports CSRD de la vague 2, dont les demandes à la chaîne de valeur |
| Sous réserve d’adoption | Entrée en vigueur du plafond de la chaîne de valeur (Omnibus I) |
Une PME sollicitée en 2028 par un client de la vague 2 devra produire des données 2027. Il est plus simple de mesurer 2027 en continu que de le reconstituer en 2028 à partir de factures.
Sanctions et risques
Aucune sanction n’est attachée à la norme. Les risques sont commerciaux et financiers :
- perte de référencement chez un donneur d’ordre qui exige des données de durabilité de ses fournisseurs ;
- conditions de crédit moins favorables lorsque la banque intègre les données ESG dans l’analyse (orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la gestion des risques ESG) ;
- réponses incohérentes à plusieurs questionnaires, faute de référentiel unique ;
- allégation environnementale fondée sur un rapport VSME approximatif, visée par la directive (UE) 2024/825 dès le 27 septembre 2026.
À l’inverse, un rapport basique bien fondé suffit dans la majorité des cas et évite de répondre à des questionnaires propriétaires plus lourds.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Consommation d’électricité | Par site, part contrôlée par l’entreprise | Exercice, mensuel recommandé | Index de compteurs, télérelève, factures rapprochées |
| Consommation de combustibles (gaz, fioul, bois) | Par site | Exercice | Index, livraisons |
| Chaleur et froid de réseau | Par site | Exercice | Relevés du réseau |
| Part renouvelable | Par contrat | Exercice | Contrats, garanties d’origine, production sur site |
| Facteurs d’émission | Par vecteur | Version datée | Base Empreinte ADEME |
| Surfaces et effectifs | Par site | Stable | Baux, registre du personnel |
| Clé de répartition en cas de charges partagées | Par bâtiment | Exercice | Sous-comptage ou méthode documentée |
Le socle est le même que pour les autres reportings : la consommation annuelle de chaque site, séparée par vecteur, rapportée à une surface stable. Une PME multi-sites qui l’a mesurée une fois peut répondre à tous ses donneurs d’ordre avec les mêmes chiffres.
Ce que PoP Data ESG apporte
Pour les PME du tertiaire, nous fournissons les données du point B3 à partir de compteurs et de sous-compteurs raccordés à notre supervision : consommation par vecteur, par site, sur l’exercice, avec la part renouvelable des contrats et le calcul des scopes 1 et 2 à partir des facteurs de la Base Empreinte. Les séries sont qualifiées, historisées et scellées par cachet et horodatage électroniques qualifiés, ce qui permet de répondre à un donneur d’ordre qui demande la preuve.
Lorsque les locaux sont partagés, le sous-comptage remplace les clés de répartition. Les données sont restituées depuis un référentiel unique, au format du module basique ou complet, et réutilisables pour la banque, l’assureur ou un appel d’offres. Nous ne rédigeons pas le rapport VSME et n’en assurons pas la vérification : nous fournissons la donnée mesurée qui le fonde.
Fiches liées
- CSRD / ESRS : l’obligation des donneurs d’ordre qui motive les demandes.
- BEGES : le calcul des scopes 1 et 2 selon la méthode française.
- Prêts indexés sur la durabilité (SLL) : les indicateurs que les banques tirent d’un rapport VSME.
- Directive EmpCo : les allégations qu’un rapport mesuré permet d’étayer.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire