En une phrase
Les entreprises de plus de 500 salariés doivent publier tous les 4 ans un Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) couvrant les Scopes 1, 2 et 3, selon la méthodologie ADEME Base Carbone V9, accompagné d’un plan de transition.
Texte de référence
- Article L. 229-25 du Code de l’environnement.
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 (extension obligatoire au Scope 3).
- Méthodologie : Base Carbone ADEME V9.
Sanctions
- Amende de 50 000 € (jusqu’à 100 000 € en cas de récidive).
- Risque réputationnel et exclusion des appels d’offres publics conditionnant un BEGES à jour.
Comment ESG Efficiency répond
- Calcul des Scopes 1 et 2 sur les sites équipés (consommation gaz et électricité réelles, pas d’estimations).
- Calcul du Scope 4 (émissions évitées) avec méthodologie ADEME.
- Production d’un fichier conforme au format ADEME, prêt pour téléversement sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr.