L’essentiel
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 agents, l’État et les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et le publier sur la plateforme de l’ADEME.
- Le bilan couvre les scopes 1, 2 et 3 (émissions indirectes significatives) depuis 2023 et s’accompagne d’un plan de transition. Il est renouvelé tous les quatre ans pour les entreprises, tous les trois ans pour le secteur public.
- L’amende atteint 50 000 €, 100 000 € en cas de récidive. Pour un acteur du tertiaire, l’énergie des bâtiments est en général le premier poste des scopes 1 et 2.
Texte de référence
L’article L.229-25 du code de l’environnement, issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, crée l’obligation. Les articles R.229-45 et suivants en fixent les modalités.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 étend le périmètre obligatoire aux émissions indirectes significatives (scope 3) pour les bilans établis à compter du 1er janvier 2023, remplace la « synthèse des actions » par un plan de transition et précise le contenu de la publication.
L’arrêté du 25 janvier 2016 modifié définit la méthode : catégories d’émissions, postes, format de restitution. La méthode réglementaire de l’ADEME (« méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre », version en vigueur) et la Base Empreinte fournissent les règles de calcul et les facteurs d’émission.
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant la CSRD, relève le montant de l’amende à 50 000 € et 100 000 € en cas de récidive, et organise l’articulation avec le rapport de durabilité .
Périmètre et seuils
| Assujetti | Seuil | Périodicité |
|---|---|---|
| Personnes morales de droit privé | Plus de 500 salariés en métropole, plus de 250 dans les régions et départements d’outre-mer | 4 ans |
| Personnes morales de droit public | Plus de 250 personnes | 3 ans |
| État | Tous les services | 3 ans |
| Collectivités territoriales | Plus de 50 000 habitants | 3 ans |
Le seuil s’apprécie par personne morale (SIREN), non par groupe. Une filiale de 600 salariés est assujettie ; un groupe de 2 000 salariés réparti en filiales de 300 ne l’est pas au titre de chaque filiale, ce qui n’exclut pas une obligation CSRD au niveau consolidé.
Le périmètre organisationnel retenu (contrôle opérationnel ou financier) doit être déclaré et conservé d’un bilan à l’autre. Pour l’immobilier, la question du bailleur et du preneur se pose : les consommations d’un bâtiment loué relèvent du scope 1 et 2 du preneur qui les contrôle, et du scope 3 du bailleur (actifs en location), ou l’inverse selon les baux.
Obligations concrètes
Établir le bilan. Il comprend, pour l’année de reporting :
| Catégorie | Postes principaux pour un acteur du tertiaire | Donnée d’entrée |
|---|---|---|
| Émissions directes (scope 1) | Combustion de gaz, fioul, bois dans les chaufferies ; fuites de fluides frigorigènes ; véhicules détenus | Consommation par vecteur, charges en fluide, carburants |
| Émissions indirectes liées à l’énergie (scope 2) | Électricité, réseaux de chaleur et de froid | Consommation par vecteur, facteur réseau |
| Autres émissions indirectes (scope 3) | Achats, immobilisations, déplacements, actifs en location, utilisation des produits | Données d’activité ou monétaires |
Les postes considérés comme non significatifs peuvent être exclus, à condition de le justifier.
Rédiger le plan de transition. Il présente les objectifs de réduction, les actions envisagées pour chaque catégorie, leur calendrier, les moyens et le bilan des actions du plan précédent. Depuis 2023, il remplace la synthèse des actions et doit couvrir le scope 3.
Publier. Le bilan et le plan de transition sont déposés sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr, où ils sont publics. Le format est imposé (tableau par catégorie et par poste, en tonnes équivalent CO₂, avec incertitudes).
Actualiser. Le bilan est renouvelé tous les quatre ans (trois ans pour le public). L’année de reporting doit être la dernière année disponible, en général l’année civile précédant le dépôt.
Échéances
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Premier bilan | Dans l’année qui suit le franchissement du seuil |
| Bilans suivants | Au plus tard quatre ans après la date du dépôt précédent (trois ans pour le public) |
| Scope 3 | Obligatoire pour tout bilan établi depuis le 1er janvier 2023 |
| Plan de transition | Joint à chaque bilan depuis le 1er janvier 2023 |
Un bilan déposé en 2028 porte en général sur l’année 2027. Les consommations doivent donc avoir été mesurées du 1er janvier au 31 décembre 2027 sur l’ensemble des sites du périmètre, et l’année de référence du plan de transition doit reposer sur des données de même qualité.
Sanctions et risques
L’article L.229-25 prévoit, après mise en demeure restée sans effet, une amende administrative d’un montant maximal de 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive.
Au-delà de l’amende :
- exclusion de certains marchés : des acheteurs publics et privés exigent un BEGES à jour ;
- conditions d’aides : certains dispositifs (prêts, garanties, aides à la décarbonation) conditionnent l’accès à un bilan publié ;
- incohérence avec la CSRD ou la communication : un scope 2 du BEGES différent de l’ESRS E1-6, ou une allégation de neutralité fondée sur un bilan incomplet, expose au titre de la directive (UE) 2024/825 ;
- qualité contestable : un bilan calculé sur des factures estimées ou des ratios par mètre carré, quand des compteurs existent, résiste mal à un examen.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Consommation de combustibles (gaz, fioul, bois, GPL) | Par site, par générateur si possible | Année civile complète | Index de comptage, livraisons, historiques GTB |
| Consommation d’électricité, de chaleur et de froid de réseau | Par site, bâtiment entier | Année civile complète | Index de comptage, télérelève |
| Fluides frigorigènes | Par équipement | Année | Registres de maintenance, fiches d’intervention (recharges) |
| Surfaces | Par site | Stable | Registre des actifs |
| Facteurs d’émission | Par vecteur, par réseau de chaleur | Version datée | Base Empreinte ADEME, arrêtés réseaux |
| Périmètre organisationnel | Entité | Déclaré une fois | Organigramme, baux, contrats |
Le socle est le même que pour le décret tertiaire et la CSRD : la consommation annuelle de chaque actif, séparée par vecteur, sur le bâtiment entier, rapportée à une surface stable. Les facteurs d’émission s’appliquent ensuite, vecteur par vecteur, sans réestimation.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous fournissons les consommations par vecteur de chaque site équipé, mesurées sur le bâtiment entier à partir des compteurs et de la supervision, qualifiées, historisées et scellées par cachet et horodatage électroniques qualifiés. Ces séries sont les données d’activité des scopes 1 et 2 pour l’énergie des bâtiments ; nous les restituons avec la version du facteur d’émission appliqué et le calcul en tonnes équivalent CO₂ reproductible.
Le même référentiel sert au BEGES, à la déclaration OPERAT, à l’ESRS E1 et aux indicateurs SFDR, ce qui évite qu’un site apparaisse avec trois consommations différentes dans trois reportings. Nous ne réalisons pas le bilan lui-même, ni le scope 3 hors énergie des bâtiments, ni le plan de transition, qui relèvent du prestataire de bilan ou des équipes internes. Nous fournissons la donnée mesurée qui en fonde la partie énergétique.
Fiches liées
- CSRD / ESRS : l’ESRS E1-6 reprend les mêmes émissions dans le rapport de durabilité.
- VSME : le module basique demande les scopes 1 et 2 aux PME.
- CRREM : la trajectoire carbone par actif, en kgCO₂e/m²/an.
- Décret tertiaire : les consommations déclarées sur OPERAT sont celles du scope 1 et 2 énergétique.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire