En une phrase
Tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² doivent réduire leur consommation d’énergie finale de –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050, par rapport à une année de référence (≥ 2010), et déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT.
Texte de référence
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Éco-énergie tertiaire ».
- Article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Périmètre
Bâtiments hébergeant des activités tertiaires, surface plancher cumulée ≥ 1 000 m² sur un même site. Propriétaires et locataires sont co-responsables de la déclaration et de l’atteinte des objectifs.
Échéances
| Jalon | Réduction cible vs année de référence |
|---|---|
| 2030 | –40 % |
| 2040 | –50 % |
| 2050 | –60 % |
Déclaration annuelle des consommations au plus tard le 30 septembre N+1 sur OPERAT.
Sanctions
- Amende administrative jusqu’à 7 500 €/an par personne morale.
- Publication de la liste des contrevenants (« name & shame ») sur la plateforme OPERAT.
Comment ESG Efficiency répond
- Collecte continue des données par site, par énergie, par usage via la plateforme PoP.
- Normalisation DJU automatique.
- Génération d’un export OPERAT prêt à téléverser.
- Justification documentée des modulations (Cm, Cf, Csu) le cas échéant.