L’essentiel
- La taxonomie européenne est un système de classification : elle dit, pour chaque activité économique listée, à quelles conditions techniques elle contribue substantiellement à l’un des six objectifs environnementaux sans nuire aux autres.
- Pour l’immobilier, l’activité 7.7 « acquisition et propriété de bâtiments » repose sur le DPE, l’appartenance aux 15 % les plus performants du parc et, pour les grands bâtiments, une exploitation efficace par suivi de la performance énergétique.
- Les entreprises soumises à la CSRD publient la part de chiffre d’affaires, de CapEx et d’OpEx alignée. Les gestionnaires de fonds et les banques publient leurs ratios d’actifs verts. Tous demandent la donnée par actif.
Texte de référence
Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 établit le cadre : six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique, adaptation, ressources aquatiques et marines, économie circulaire, pollution, biodiversité), quatre conditions d’alignement (contribution substantielle, absence de préjudice important dit DNSH, garanties minimales, critères techniques) et une obligation de publication (article 8).
Le règlement délégué (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021 (« acte délégué climat ») fixe les critères techniques pour l’atténuation et l’adaptation, dont ceux des activités immobilières 7.1 à 7.7. Il a été complété et modifié par le règlement délégué (UE) 2023/2485. Le règlement délégué (UE) 2021/2178 précise le contenu et la présentation des indicateurs à publier au titre de l’article 8. Le règlement délégué (UE) 2023/2486 (« acte délégué environnement ») couvre les quatre autres objectifs.
Un acte délégué de simplification adopté en 2025 dans le cadre du paquet Omnibus introduit un seuil de matérialité pour les activités non significatives, allège les modèles de publication et simplifie certains critères DNSH, avec application à compter de l’exercice 2025 sur option .
Périmètre et seuils
| Activité (annexe I, atténuation) | Critère de contribution substantielle |
|---|---|
| 7.1 Construction de bâtiments neufs | Demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 10 % au seuil NZEB national ; test d’étanchéité et calcul du potentiel de réchauffement global sur le cycle de vie au-delà de 5 000 m² |
| 7.2 Rénovation de bâtiments existants | Rénovation importante au sens de la directive EPBD, ou réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire |
| 7.3 Installation d’équipements d’efficacité énergétique | Fenêtres, portes, isolation, systèmes CVC performants, sous conditions de performance |
| 7.5 Installation d’instruments de mesure, de régulation et de contrôle | Compteurs, capteurs, systèmes d’automatisation et de contrôle, thermostats connectés |
| 7.6 Installation de technologies d’énergie renouvelable sur site | Solaire, pompes à chaleur, sous conditions |
| 7.7 Acquisition et propriété de bâtiments | Voir ci-dessous |
Critères de l’activité 7.7 :
| Situation du bâtiment | Critère |
|---|---|
| Construit avant le 31 décembre 2020 | DPE de classe A, ou appartenance aux 15 % les plus performants du parc national ou régional, en demande d’énergie primaire |
| Construit après le 31 décembre 2020 | Critères de l’activité 7.1 (demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 10 % au seuil NZEB) |
| Grand bâtiment non résidentiel dont les systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation dépassent 290 kW | Exploitation efficace par suivi et évaluation de la performance énergétique |
| DNSH adaptation | Analyse des risques climatiques physiques et, pour les actifs de plus de dix ans de durée de vie, plan d’adaptation |
Obligations concrètes
Pour les entreprises soumises à la CSRD. Publier chaque année, dans le rapport de gestion, la part éligible et la part alignée du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx), selon les modèles du règlement délégué 2021/2178. Pour une foncière, le chiffre d’affaires aligné est celui des loyers des immeubles répondant aux critères 7.7 ; les CapEx alignés sont les rénovations 7.2 et les installations 7.3 à 7.6.
Pour les acteurs financiers. Les gestionnaires publient l’alignement taxonomique de leurs fonds (SFDR, annexes précontractuelles et périodiques) ; les banques publient le ratio d’actifs verts (GAR) ; les assureurs leurs indicateurs propres. Tous reposent sur les données fournies par les entreprises et les propriétaires d’actifs.
Pour un propriétaire ou un exploitant. Il n’y a pas d’obligation directe hors CSRD, mais une obligation de fait : répondre aux demandes de données de l’actionnaire, du prêteur, du bailleur ou du locataire, actif par actif, avec des preuves. Le critère « exploitation efficace » se démontre par des historiques de suivi, pas par une déclaration.
Vérifier le DNSH et les garanties minimales. L’analyse des risques climatiques (inondation, chaleur, retrait-gonflement des argiles) doit être documentée ; les garanties minimales renvoient aux droits humains, à la corruption, à la fiscalité et à la concurrence.
Échéances
| Date | Jalon |
|---|---|
| 1er janvier 2022 | Application des critères climat (règlement délégué 2021/2139) |
| 1er janvier 2024 | Application des critères des quatre autres objectifs |
| Exercice 2025 | Application, sur option, des simplifications Omnibus |
| Chaque exercice | Publication des indicateurs article 8 avec le rapport de gestion, selon le calendrier CSRD (vague 2 sur l’exercice 2027 après report) |
| 31 décembre 2020 | Date pivot pour le critère 7.7 : bâtiments construits avant ou après |
Un rapport sur l’exercice 2027 s’appuie sur des données mesurées du 1er janvier au 31 décembre 2027. Le DPE, l’étude des 15 % et les historiques de suivi doivent être disponibles à cette date.
Sanctions et risques
Le règlement ne prévoit pas de sanction directe pour une entreprise ; l’omission ou l’inexactitude des indicateurs relève du régime de la CSRD et du droit des marchés financiers (informations trompeuses). Les risques sont ceux de la chaîne de financement :
- déqualification d’un actif dans un fonds article 8 ou 9 SFDR ou dans un portefeuille de prêts verts, faute de preuve de l’alignement ;
- révision du coût de financement lorsqu’un prêt ou une obligation verte est adossé à des actifs alignés (règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes) ;
- allégation d’alignement non étayée dans un document commercial, visée par la directive (UE) 2024/825 ;
- incohérence entre l’alignement déclaré et les autres reportings (OPERAT, CSRD, CRREM).
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| DPE en cours de validité | Par bâtiment | Dix ans | Diagnostic établi par un diagnostiqueur certifié |
| Consommation d’énergie primaire | Par bâtiment, tous vecteurs | Année civile | Consommations finales par vecteur, coefficients de conversion |
| Position dans le parc (top 15 %) | Par typologie et par région | Étude datée | Méthode et sources documentées |
| Puissance nominale des systèmes CVC | Par bâtiment | État actuel | Dossier technique |
| Historiques de suivi et d’évaluation de la performance | Par bâtiment, par zone | Continu, pas horaire | Journaux de supervision, rapports d’écart |
| Analyse des risques climatiques | Par actif | Datée, revue périodique | Étude et plan d’adaptation |
| Chiffre d’affaires, CapEx, OpEx par actif | Par actif | Exercice | Comptabilité analytique |
Le socle reste la consommation annuelle de chaque actif, séparée par vecteur, sur le bâtiment entier, rapportée à une surface stable. La conversion en énergie primaire, le classement dans le parc et l’alignement s’en déduisent.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous fournissons, actif par actif, les consommations finales par vecteur sur le bâtiment entier, historisées au pas horaire, qualifiées et scellées par cachet et horodatage électroniques qualifiés. Pour les bâtiments de plus de 290 kW, les historiques de la supervision que nous installons et opérons constituent la preuve du critère d’exploitation efficace : mesure, enregistrement, comparaison à une référence, détection des dérives.
Ces séries sont restituées par profil depuis un référentiel unique : direction immobilière pour le suivi des actifs, direction financière pour les indicateurs article 8, gestionnaire de fonds ou prêteur pour les questionnaires. Nous ne réalisons pas le DPE, ni l’étude de positionnement dans le parc, ni l’analyse des risques climatiques, ni l’attestation d’alignement : nous fournissons la donnée mesurée qui permet à ces analyses de reposer sur du réel.
Fiches liées
- CSRD / ESRS : le rapport dans lequel les indicateurs de taxonomie sont publiés.
- SFDR : l’usage de l’alignement par les fonds et les gestionnaires.
- Décret BACS : l’exploitation efficace des bâtiments de plus de 290 kW en droit français.
- CRREM : la trajectoire carbone qui complète le critère statique de performance.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire