L’essentiel
- Depuis le 1er janvier 2025, tout bâtiment tertiaire dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 290 kW de puissance nominale utile doit être équipé d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB).
- Le seuil est abaissé à 70 kW par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, avec une échéance reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. La majorité des sites tertiaires de plus de 3 000 m² est concernée.
- L’obligation porte sur des fonctions, pas sur un produit : suivi et enregistrement horaires par zone, analyse, détection des dérives, interopérabilité, arrêt manuel. Elles correspondent à la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1.
Texte de référence
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 « relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur » transpose les articles 14 et 15 de la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Il est codifié aux articles R.175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 le modifie sur trois points : il ajoute le seuil de 70 kW avec une échéance alors fixée au 1er janvier 2027, il porte à dix ans le temps de retour au-delà duquel une dérogation est possible et il organise l’inspection périodique des systèmes installés .
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a ensuite reporté l’échéance du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (art. R.175-2, II, 4° du CCH). Le même décret reporte à 2030 deux obligations voisines pour les bâtiments existants : la régulation de la température pièce par pièce ou par zone homogène, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors volume chauffé ou refroidi.
La directive refondue (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 reprend les mêmes seuils à l’échelle européenne, avec des échéances au 31 décembre 2024 (290 kW) et au 31 décembre 2029 (70 kW). Depuis le report français, l’échéance européenne précède donc l’échéance nationale de quelques semaines.
Périmètre et seuils
| Critère | Règle |
|---|---|
| Usage du bâtiment | Tertiaire au sens large (bureaux, commerces, enseignement, santé, logistique, hôtellerie), neuf ou existant |
| Systèmes visés | Chauffage ou climatisation, combinés ou non à un système de ventilation |
| Grandeur mesurée | Puissance nominale utile du système desservant le bâtiment |
| Seuil 1 | > 290 kW, échéance 1er janvier 2025 |
| Seuil 2 | > 70 kW, échéance 1er janvier 2030 (reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343) |
| Bâtiments neufs | Obligation dès le dépôt du permis de construire : à compter du 21 juillet 2021 pour > 290 kW et du 8 avril 2024 pour > 70 kW |
| Dérogation | Temps de retour brut sur investissement supérieur à dix ans, démontré par une étude conservée par le propriétaire |
Le seuil de 70 kW est bas. Une chaufferie gaz de 80 kW pour 1 500 m² de bureaux, deux groupes froids de 40 kW chacun ou une centrale de traitement d’air avec batterie électrique de 75 kW suffisent à déclencher l’obligation. Les sites concernés par le décret tertiaire (surface ≥ 1 000 m²) le sont donc presque toujours aussi par le décret BACS.
Obligations concrètes
L’article R.175-2 du CCH impose que le système d’automatisation et de contrôle soit capable de :
- Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation d’énergie des systèmes techniques, et ajuster ces systèmes en conséquence.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à une valeur de référence, détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.
- Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage selon les cas).
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques.
Ces quatre fonctions renvoient à la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1 (ex-NF EN 15232-1), qui classe les systèmes de A (haute performance) à D (non performant). La classe B suppose notamment :
| Fonction (extrait de la norme) | Attendu en classe B |
|---|---|
| Régulation d’émission | Par pièce ou par zone, avec communication vers la GTB |
| Programmation | Horaire et calendaire, par zone |
| Régulation de la production | En fonction de la demande (température extérieure, charge) |
| Suivi des consommations | Mesure et enregistrement par usage et par vecteur |
| Détection des défauts | Signalement des dérives et des anomalies de fonctionnement |
| Reporting | Indicateurs restitués à l’exploitant, comparaison à une référence |
Le décret ajoute une obligation distincte : lors de l’installation ou du remplacement d’un générateur de chaleur, le bâtiment doit être doté de dispositifs de régulation automatique de la température par pièce ou par zone, lorsque c’est techniquement et économiquement réalisable.
Enfin, l’obligation ne s’arrête pas à l’installation. Une GTB dont les historiques ne sont pas conservés, dont les alarmes ne sont pas traitées ou dont les points ne sont plus raccordés après une intervention ne remplit plus les fonctions 1 et 2. Le dossier à constituer comprend au minimum :
- la note établissant la puissance nominale utile et l’assujettissement ;
- le descriptif de la GTB avec la classe atteinte par fonction ;
- la liste des points mesurés et historisés, avec leur pas de temps ;
- les journaux horodatés de consommation et de production ;
- les rapports de détection de dérives et leur traitement ;
- l’étude de temps de retour, en cas de dérogation.
Échéances
| Date | Obligation |
|---|---|
| 21 juillet 2021 | Bâtiments neufs > 290 kW (permis déposés à compter de cette date) |
| 8 avril 2024 | Bâtiments neufs > 70 kW (permis déposés à compter de cette date) |
| 1er janvier 2025 | Bâtiments existants > 290 kW |
| 1er janvier 2030 | Bâtiments existants > 70 kW (échéance reportée de 2027) |
| 31 décembre 2029 | Échéance européenne pour le seuil de 70 kW (directive (UE) 2024/1275) |
Le report à 2030 desserre le calendrier, il ne supprime pas l’obligation : un projet de GTB sur un site occupé demande en général trois à six mois entre le diagnostic et la mise en service, hors délais d’approvisionnement, et les sites déjà au-delà de 290 kW sont en infraction depuis le 1er janvier 2025.
Sanctions et risques
Le décret ne crée pas d’amende spécifique. Le régime général du CCH s’applique : contrôle par les agents habilités, mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, puis sanctions administratives prévues par le code .
Les risques les plus concrets sont indirects :
- Décret tertiaire : sans suivi horaire par zone, la trajectoire –40 % en 2030 se pilote à l’aveugle et les modulations sont difficiles à justifier.
- CEE : la fiche BAT-TH-116 ne finance que les GTB de classe A ou B. Une GTB installée hors cadre ou sans preuve de classe perd le financement.
- Taxonomie européenne : l’activité 7.7 exige, pour les grands bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW, une « exploitation efficace par suivi et évaluation de la performance énergétique ». Le décret BACS en est la traduction opérationnelle.
- Transactions et baux : la conformité BACS entre dans les due diligences immobilières et dans les annexes environnementales.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Puissance nominale utile des générateurs de chaleur et de froid | Par système, par bâtiment | État actuel, mise à jour à chaque remplacement | Plaques signalétiques, dossier des ouvrages exécutés |
| Consommation d’énergie par vecteur (électricité, gaz, réseau, fioul) | Par zone fonctionnelle et par usage | Pas horaire, historique conservé sans interruption | Journaux GTB horodatés, index compteurs |
| Production de chaleur et de froid | Par générateur | Pas horaire | Compteurs d’énergie thermique, états GTB |
| Températures de consigne et mesurées | Par zone | Pas horaire | Historiques GTB |
| Valeur de référence et écart | Bâtiment | Mensuel et annuel | Rapport d’efficacité, comparaison à une année de base |
| Alarmes et dérives | Par événement | Continu | Journal des alarmes et de leur traitement |
| Temps de retour (si dérogation) | Bâtiment | Étude datée | Note de calcul, devis |
La difficulté n’est pas de produire ces données une fois, mais de les produire sans trou sur des années. Un historique horaire interrompu six semaines pendant une panne de passerelle n’est plus une preuve de suivi continu.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous installons et opérons une supervision agnostique, raccordable aux équipements en place (chaudières, groupes froids, centrales de traitement d’air, compteurs), après un diagnostic A/B/C de chaque poste : connectable en l’état, en partie, ou à remplacer. Les points sont historisés à pas horaire ou plus fin, par zone et par vecteur, puis qualifiés, scellés (cachet et horodatage électroniques qualifiés eIDAS) et conservés dans un référentiel unique.
Le dossier BACS que nous constituons contient la classe atteinte par fonction, la liste des points historisés, les journaux et la preuve de suivi dans le temps. Il est restitué par profil : exploitant, direction immobilière, auditeur. Nous ne délivrons pas d’attestation réglementaire, le décret n’en prévoit pas, et nous ne garantissons pas la conformité à votre place. Nous fournissons la donnée qui permet de la démontrer.
Fiches liées
- Directive EPBD 2024/1275 : les mêmes seuils à l’échelle européenne, plus le SRI et les MEPS.
- Décret tertiaire : la trajectoire de consommation que la GTB doit permettre de piloter.
- CEE : la fiche BAT-TH-116 finance une partie de l’installation.
- Taxonomie européenne : l’exploitation efficace des grands bâtiments comme critère d’alignement.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire
Sources officielles
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (Légifrance)
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (Légifrance)
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (Légifrance)
- Code de la construction et de l’habitation, art. R.175-1 et suivants (Légifrance)
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 (EUR-Lex)
- Norme NF EN ISO 52120-1 (AFNOR)