En une phrase
Tous les bâtiments tertiaires existants ou neufs dont la puissance thermique installée dépasse 290 kW doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) de classe B minimum, au plus tard le 1er janvier 2027. Le seuil descend à 70 kW au 1er janvier 2030.
Texte de référence
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (texte fondateur)
- Décret du 7 avril 2023 (extension des fonctions exigées)
- Norme applicable : NF EN ISO 52120-1:2022
Périmètre
Sont concernés tous les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, équipés d’un système :
- de chauffage,
- de climatisation,
- de ventilation,
- ou combiné avec une fonction d’éclairage / production d’ECS.
…dont la puissance nominale utile cumulée dépasse les seuils.
Obligations détaillées
| Fonction GTB classe B (extrait) | Statut |
|---|---|
| Pilotage individuel par zone | Obligatoire |
| Programmation horaire / saisonnière | Obligatoire |
| Mesure et journalisation des consommations | Obligatoire |
| Détection automatique des dérives de fonctionnement | Obligatoire |
| Reporting périodique au responsable du bâtiment | Obligatoire |
| Revue de l’efficacité énergétique tous les 5 ans | Obligatoire |
Sanctions
- Mise en demeure préfectorale avec délai d’exécution.
- Amendes administratives en cas de non-mise en conformité.
Comment ESG Efficiency répond
Notre infrastructure couvre l’ensemble du périmètre en une seule prestation :
- audit du parc et identification des seuils déclencheurs ;
- installation de la GTB classe B/C compatible avec les équipements existants (Viessmann, AERMEC, De Dietrich, Frisquet, etc.) ;
- configuration des fonctions exigées et tests de mise en service ;
- génération de l’attestation BACS ;
- conservation du dossier d’audit pendant la durée du contrat.