Publié en 2028, mesuré en 2027 : le calendrier inversé du reporting

L’essentiel

Une donnée publiée en 2028 doit avoir été mesurée du 1er janvier au 31 décembre 2027 : la mise en service précède l’exercice à mesurer.
Le report « stop the clock » de la CSRD décale la publication de deux ans, pas la nature de ce qu’il faut couvrir : une année pleine, sur le bâtiment entier.
Avec une phase de diagnostic de six à huit semaines et un raccordement par paliers, un parc qui vise l’exercice 2027 démarre au second semestre 2026.

La règle que les calendriers oublient

Un reporting est rétrospectif. Il décrit une période close. Une facture peut se retrouver après coup ; une mesure, non. Si le compteur n’a pas été lu un matin de février 2027, personne ne saura jamais ce qui s’est passé ce matin-là. On pourra estimer, interpoler, déclarer une incertitude. On ne pourra pas mesurer.

C’est la différence de nature entre une facture et une donnée primaire, et c’est elle qui inverse le calendrier. Pour publier une donnée mesurée sur l’exercice N, la chaîne de collecte doit être en service avant le 1er janvier de N. Pas « en cours d’installation », pas « commandée » : en service, avec des séries qui arrivent et une historisation vérifiée.

Le raisonnement vaut pour chaque vecteur et chaque bâtiment. Un sous-comptage posé en avril ne couvre pas janvier. Le premier trimestre sera estimé, et cette estimation devra être déclarée comme telle.

Ce qui tombe entre 2025 et 2030

Échéance	Texte	Ce qui est attendu	Ce qui doit exister avant
1er janvier 2025	Décret BACS (n° 2020-887)	GTB classe B pour les systèmes de plus de 290 kW	Une régulation qui mesure et journalise
27 septembre 2026	Directive (UE) 2024/825 (EmpCo)	Allégations environnementales étayées	Des chiffres dont on peut prouver l’origine
30 septembre 2026	Décret tertiaire, OPERAT	Déclaration des consommations 2025	Les relevés de l’année civile 2025
1er janvier 2030	Décret BACS (n° 2023-259, reporté par le n° 2025-1343)	GTB classe B pour les systèmes de plus de 70 kW	La même chose, sur un parc plus large
1er janvier 2027	CSRD, vague 2 après « stop the clock » (directive (UE) 2025/794)	Début de l’exercice qui sera publié en 2028	La collecte en service
30 septembre 2027	Décret tertiaire, OPERAT	Déclaration des consommations 2026	Les relevés de l’année civile 2026
2028	CSRD, vague 2	Publication de l’état de durabilité sur l’exercice 2027	Douze mois de mesure
31 décembre 2029	Directive EPBD (UE) 2024/1275	BACS pour les systèmes de plus de 70 kW (déjà couvert en France)	—
2030	Décret tertiaire	–40 % par rapport à l’année de référence	Une année de référence documentée, une trajectoire suivie

Deux précisions. Le relèvement des seuils de la CSRD (proposition : plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires) reste sous réserve de l’adoption définitive ; il change qui publie, pas ce qui est publié. Et les entreprises non concernées par la CSRD reçoivent les mêmes questions par un autre canal : leur banque (financement indexé), leur bailleur (bail vert), leur client (scope 3), ou la norme volontaire VSME publiée par l’EFRAG en décembre 2024.

Rétro-planning depuis l’exercice 2027

Prenons un parc de bureaux dont l’entreprise entre en vague 2. Elle publiera en 2028 sur l’exercice 2027. Le rétro-planning part de la date de mise en service, pas de la date de publication.

Phase	Contenu	Fenêtre pour un exercice 2027	Ce qui sera mesuré sur 2027
Phase 0 — diagnostic et inventaire	Quelques bâtiments diagnostiqués sur site, passe documentaire sur le parc, carte de disponibilité, répartition A/B/C, liste des obstacles	Septembre à octobre 2026 (six à huit semaines)	—
Phase 1 — raccorder l’existant	Mode A : paramétrage des supervisions ouvertes, mandats de collecte, historisation	Novembre à décembre 2026	Les vecteurs en mode A, sur douze mois
Phase 2 — compléter le ciblé	Mode B : passerelles, sous-comptage ciblé sur les vecteurs manquants	Premier trimestre 2027	Les vecteurs en mode B, sur neuf à onze mois, le reste estimé
Phase 3 — massifier et tenir	Mode C, extension au reste du parc, maintien du référentiel	2027 et 2028	Le parc complet sur l’exercice 2028

Trois conséquences pratiques :

Les signatures précèdent les travaux. Un mandat de collecte signé en décembre permet de recevoir les index de janvier. Signé en mars, il ne rattrape pas janvier.
La phase 2 est partiellement estimée sur 2027. Ce n’est pas un échec, c’est une donnée à déclarer : « sous-comptage en service depuis le 1er mars 2027, période antérieure estimée selon la règle X ». Un vérificateur accepte une estimation déclarée. Il n’accepte pas une estimation présentée comme une mesure.
Le parc complet vise l’exercice 2028. Vouloir tout mesurer sur 2027 conduit à tout estimer sur 2027. Mieux vaut un socle mesuré sur une partie du parc et étendu ensuite.

L’immeuble type sur ce calendrier

Sur l’immeuble de 6 500 m² avec sa supervision BACnet, ses 60 000 kWh photovoltaïques autoconsommés, ses 2 500 m² sous-loués et ses bornes de recharge : le chauffage, la ventilation et le froid sont mesurés dès le 1er janvier 2027 (mode A) ; l’onduleur photovoltaïque et le sous-comptage des surfaces sous-louées sont en service au premier trimestre (mode B) ; les données de recharge dépendent d’un avenant avec l’opérateur. Les 780 000 kWh d’électricité de l’exercice seront donc mesurés au compteur général sur douze mois, mais leur répartition entre usage propre, sous-locataire et recharge ne sera mesurée que sur une partie de l’année. La déclaration le dira.

Trois calendriers cachés

L’année de référence du décret tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose aux bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, qui ne peut pas être antérieure à 2010, ou l’atteinte d’une valeur absolue. Le choix de l’année de référence suppose douze mois consécutifs de consommations documentées. Un parc qui ne dispose que de factures choisit son année de référence sur des factures, avec leurs index estimés et leurs régularisations. Un parc qui mesure choisit sur des mesures. La déclaration annuelle sur OPERAT doit être faite avant le 30 septembre ; l’amende peut atteindre 7 500 € pour une personne morale et les mises en demeure sont publiées.

La période de référence IPMVP

Toute économie d’énergie se mesure par rapport à une période de référence, selon le protocole IPMVP de l’EVO. La période de référence précède l’action. Une GTB installée en 2026 pour le décret BACS, sans mesure préalable, n’a pas de période de référence : l’économie qu’elle produit ne pourra pas être démontrée, seulement estimée. Mesurer avant d’agir n’est pas un luxe méthodologique, c’est la seule façon de prouver plus tard.

L’exercice comptable et l’année civile

OPERAT travaille en année civile. La CSRD suit l’exercice comptable de l’entreprise. Un contrat de financement fixe sa propre date. Une entreprise dont l’exercice court d’avril à mars publie sur une période qui chevauche deux déclarations OPERAT. Le référentiel doit pouvoir découper la même série selon plusieurs périodes, ce qu’une facture mensuelle fait mal et qu’une mesure horodatée fait sans effort.

Ce que PoP Data ESG apporte

PoP Data ESG est organisé autour de cette contrainte de calendrier. La phase 0 tient en six à huit semaines et sort une carte de disponibilité par site : ce qui est mesurable dès maintenant, ce qui demande une passerelle ou un sous-comptage, ce qui demande une signature. Les phases suivantes raccordent d’abord ce qui existe, pour que l’exercice visé démarre avec le maximum de vecteurs mesurés.

Chaque série est historisée avec sa date de mise en service ; les périodes estimées sont déclarées comme telles, avec la règle appliquée et l’incertitude. Le référentiel découpe la même série par année civile, par exercice comptable ou par période contractuelle. Nous ne rédigeons pas votre rapport ; nous faisons en sorte que ce qu’il contient ait été mesuré à temps.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Pourquoi faut-il mesurer en 2027 pour publier en 2028 ?

Parce qu’un reporting décrit une période close et qu’une mesure ne se reconstitue pas après coup. Pour publier une donnée mesurée sur l’exercice 2027, la collecte doit être en service avant le 1er janvier 2027, avec des séries qui arrivent et une historisation vérifiée.

Que change le report « stop the clock » de la CSRD ?

La directive (UE) 2025/794 reporte de deux ans l’entrée en application pour les vagues 2 et 3. Elle décale la date de publication, pas la nature de ce qu’il faut couvrir : une année pleine, par vecteur, sur le périmètre réel.

Que faire si un sous-comptage n’est en service qu’en cours d’année ?

Déclarer la période antérieure comme estimée, avec la règle appliquée et l’incertitude. Un vérificateur accepte une estimation déclarée comme telle ; il n’accepte pas une estimation présentée comme une mesure.

Quand lancer un diagnostic pour un exercice 2027 ?

Au plus tard au début du second semestre 2026. La phase 0 dure six à huit semaines, la phase 1 raccorde l’existant avant la fin de l’année, et les signatures de mandats doivent précéder le 1er janvier.